NOTIFICATION EUROPEENNE TRIS 2018/594/B (Belgique)
Dans le cadre du marché unique, une procédure prévoit l'obligation pour les états membres de notifier à la Commission tous les projets de réglementations techniques afin de s'assurer que les textes sont compatibles avec les réglementations européennes et les principes du marché unique. La Belgique a notifié un projet d'arreté royal relatif aux personnels et moyens techniques, organisationnels et d'infrastructures des services de sécurité et des firmes et services de gardiennage.
Ce projet d'arrêté royal détermine les normes minimales à remplir pour pouvoir être autorisé en Belgique comme entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage ou service de sécurité. Il s'agit de conditions minimales concernant le personnel et les moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure dont l'entreprise ou le service interne doit disposer. Le premier chapitre définit les conditions à remplir pour l'exercice d'activités de gardiennage de manière générale. Le deuxième chapitre détermine les conditions à remplir spécifiquement pour l'exercice de l'activité de gardiennage suivante : "gestion de centrales d'alarme". Le troisième chapitre détermine la manière dont il est procédé à l'évaluation de la conformité aux normes définies dans l'arrêté.
Projet d'arrêté royal relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d’infrastructure des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité
Consultez le texte du projet: 
Notification_draft_2018_594_b_fr.pdf
