1. Introduction et présentation du responsable de traitement
La présente Politique Vie Privée (ci-après « la Politique », « la présente ») est établie par L’ Association Nationale pour la Protection contre l’Incendie et le vol dont le siège social est situé à Granbonpré 1 - Parc scientifique Fleming - 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique.
ANPI (ci-après « nous », « notre/nos », « ANPI ») est une ASBL fondée à l'initiative des compagnies d'assurances belges, regroupées au sein de l'Union Professionnelle des Entreprises d'Assurance (Assuralia). Aujourd'hui, en plus des assureurs, les Membres de ANPI sont toutes les fédérations industrielles et associations professionnelles sensibilisées par la prévention des incendies et des vols. Les pouvoirs publics y sont également représentés.
Cette Politique a pour objectif de vous expliquer comment ANPI collecte, utilise et conserve vos données à caractère personnel. Il est important de comprendre que la protection des données à caractère personnel et le respect de votre vie privée sont des valeurs essentielles pour ANPI et nous nous engageons à les protéger.
Nous entendons par « donnée à caractère personnel », toutes les informations vous concernant qui permettent de vous identifier, directement ou indirectement, en tant que personne physique.
Dans le cadre de nos activités relatives au site web anpi.eu, nous sommes amenés à traiter certaines de vos données à caractère personnel. Cette Politique a également comme objectif de vous décrire les différents traitements que nous réalisons sur vos données.
De manière plus générale, cette Politique s’inscrit dans notre souhait d’agir de manière transparente et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) et de la législation prise en exécution de ce règlement et d’autres dispositions de protection des données.
Au regard de ce texte, nous devons être considérés comme responsables de traitement, au sens de l’article 4(7) du RGPD, en ce que nous déterminons seuls les finalités et moyens du traitement de vos données à caractère personnel collectées via notre site web.
2. Traitement de données à caractère personnel
Avant toute chose, il est important de définir ce qu’est un traitement.
Le RGPD définit le traitement comme toute opération ou ensemble d’opérations, effectuée(s) ou non à l’aide de procédés automatisés, appliquée(s) à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel.
Les traitements couvrent toute une série d’actions, telles que notamment :
- L’enregistrement ;
- L’effacement ou destruction ;
- L’organisation ;
- La conservation ;
- L’utilisation ;
- La collecte ;
- L’adaptation ou modification ;
- La structuration ;
- La consultation ;
- La limitation ;
- La communication par transmission ;
- La diffusion ou autre forme de mise à disposition ;
- Le rapprochement ou interconnexion.
3. Catégories de données traitées et modes de collecte
Ensuite, se posent les questions de savoir quelles sont les catégories de données que nous sommes amenés à traiter via notre site web anpi.eu et comment sont-elles collectées ?
a. Méthodes de collecte
Nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous :
- Lorsque vous utilisez notre site web anpi.eu ;
- Lorsque vous vous inscrivez à nos communiqués ;
- Lorsque vous souhaitez nous contacter afin de nous demander des renseignements sur les services que nous proposons ;
- Lorsque vous souhaitez soumettre votre candidature spontanée ou non spontanée ;
- Lorsque vous souhaitez souscrire un abonnement ;
- Lorsque vous souhaitez commander via notre e-shop.
b. Catégories de données collectées
Nos activités commerciales, dans le cadre de l’utilisation de notre site web anpi.eu, nous amènent à disposer d’un certain nombre de données à caractère personnel.
Les principales données à caractère personnel que nous allons collecter sont les suivantes :
- Données d’identification (nom et prénom) ;
- Données électroniques (adresse e-mail, logs, adresse IP, …) ;
- Données téléphoniques (numéro de téléphone privé et professionnel) ;
- Données postales (code postal, ville) ;
- Données de facturation (TVA, bon de commande, …) ;
- Données reprises dans un curriculum vitae (photo, date de naissance, expériences professionnelles et académiques passées, informations relatives au style de vie etc.) ;
- Toute autre donnée que vous nous communiquez volontairement.
c. Données à caractère non personnel
Dans le cadre de l’exercice de nos activités, il est possible que nous soyons amenés à récolter des données à caractère non personnel.
Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas de vous identifier, directement ou indirectement, en tant que personne physique.
Ce type de données peut être utilisé à quelques fins que ce soit.
En revanche, dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées avec des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec vous soit rendu impossible.
4. Finalités et bases légales du traitement
a. Bases légales
Pour que le traitement de données à caractère personnel soit légitime, il est nécessaire que celui-ci se fonde sur l’une des 6 bases légales reprises au sein de l’article 6 du RGPD.
Les bases légales sont les suivantes :
- Votre consentement éclairé pour une ou plusieurs finalité(s) déterminée(s) ;
- La nécessité d’exécuter un contrat dont nous faisons partie avec vous ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
- La nécessité de respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ;
- La nécessité de sauvegarder vos intérêts vitaux ou de toute autre personne physique ;
- La nécessité d’exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis ;
- La nécessité de poursuivre nos intérêts légitimes ou de tout autre tiers, à condition que ces intérêts ne prévalent pas sur vos intérêts ou sur les libertés fondamentales.
b. Finalités et bases légales liées
Comme mentionné, il est nécessaire que nous justifiions les finalités du traitement de vos données sur base de l’une des bases légales de l’article 6 du RGPD.
| Traitements | Fondement/Finalité | Base légale |
| Demande d'information quant à un service | Prise de contact avec les potentiels futurs clients (phase précontractuelle) | Exécution de mesures précontractuelles |
| Formulaire de contact | Gestion de la relation clientèle | Consentement |
| Inscription à nos communiqués | Prise de connaissance des clients intéressés par une prospection commerciale de nos services | Consentement |
| Inscription à nos abonnements | Traitement nécessaire aux fins de l'exécution d'un contrat | Exécution d'un contrat |
| Envoi d'une candidature spontanée | Prise de connaissance de l'identité et des capacités professionnelles d'un candidat | Consentement |
| Achat via notre e-shop | Traitement nécessaire aux fins de l'exécution d'un contrat | Exécution d'un contrat |
5. Traitements non prévus et compatibilité avec les traitements actuels
Dans le cas où nous serions amenés à effectuer des traitements pour des finalités qui ne sont pas encore prévues dans cette politique, nous pouvons utiliser vos données personnelles dès lors que ces finalités sont compatibles avec les finalités pour lesquelles nous avons collecté initialement ces données.
Dans ce cas, nous tenons notamment compte de tout lien entre les finalités initiales, les finalités ultérieures et du contexte (notre relation, la nature des données ainsi que les conséquences pour vous) dans lequel les données ont été récoltées. Si nous estimons que les finalités ne sont pas compatibles avec les finalités initiales, nous vous contacterons avant de traiter les données pour ces autres finalités.
6. Durée de rétention
Dans le respect du principe de limitation de la conservation, la durée de rétention des données s’étendra strictement pendant la période nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles le traitement se justifie, pas au-delà. Vos données ne seront en aucun cas conservées pour une durée illimitée.
Lorsque les données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles leur traitement a été justifié ou si vous retirez votre consentement et qu’aucun autre fondement légal ne peut être prouvé, les données devront nécessairement être détruites afin qu’il soit impossible pour quiconque de remonter jusqu’à votre identité.
7. Destinataires des données
a. Communication à des destinataires internes
Nous donnons accès à vos données à caractère personnel uniquement aux personnes internes dont la fonction le nécessite. L’accès à vos données leur est strictement limité. Nous contrôlons régulièrement ces accès et sécurisons les informations communiquées, dans la mesure du possible.
b. Communication à des destinataires tiers
Dans le cadre de nos activités, il est possible que nous soyons amenés à communiquer certaines données à caractère personnel à des « destinataires », ne faisant pas partie de notre organisation interne.
Le RGPD définit les destinataires comme étant les personnes physiques ou morales, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui reçoivent la communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
Dès lors, peuvent donc être concernés :
- Nos partenaires contractuels ou les personnes physiques les représentant, en ce compris ses sous-traitants, éventuels sous-traitants secondaires, et éventuellement co-responsables de traitement ;
- Les autorités publiques dont notamment les institutions bancaires, inspection du travail, les services fiscaux, les services de police, les huissiers, les compagnies d’assurances, le secrétariat social, l’Office national des vacances annuelles, l’ONSS, l’ONEM, le Fonds de sécurité d’existence, les administrations informées de l’embauche (assurance chômage, maladie, retraite, mutuelle…), etc. ;
- Tout autre service ou organisme autorisés.
8. Droits au regard du RGPD
Le RGPD prévoit expressément une série de droits dont vous avez l’entière disposition (article 12 à 22). Nous vous informons, à travers la présente Politique, de la manière dont vous pouvez exercer vos droits. Ceux-ci vous permettent de maintenir une forme de contrôle sur l’utilisation qu’est faite de vos données à caractère personnel.
Ces droits sont au nombre de 7 et peuvent être listés comme suit :
- Droit d’accès, d’information et de copie des données ;
- Droit de rectification des données ;
- Droit de s’opposer au traitement ;
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
- Droit de limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité de vos données ;
- Droit de retirer votre consentement.
a. Le droit d’accès, d’information et de copie des données
Vous avez le droit d’obtenir de notre part la confirmation de la présence d’un traitement de vos données.
Vous avez également le droit d’avoir accès à toute une série d’informations : les finalités justifiant le traitement, les catégories de données concernées, les tiers à qui les données vont potentiellement être divulguées, où et combien de temps les données vont être stockées, l’existence des droits de rectification, limitation ou d’opposition, le droit d’introduire une plainte auprès des autorités compétentes, les informations relatives à l’origine des données si celles-ci ne sont pas collectées auprès de vous directement, l’existence d’une prise de décision automatisée et enfin toute information pertinente concernant la logique, la signification et les potentielles conséquences d’un tel traitement sur vous.
Nous devons rendre disponible une copie, électronique ou non, des données en cours de traitement, et ce, gratuitement sur base d’une simple demande de votre part.
Si vous souhaitez disposer de copies supplémentaires, nous pourrons vous demander le paiement d’une charge raisonnable correspondant aux frais administratifs engagés par cette reproduction.
b. Droit de rectification des données
Vous avez le droit de nous informer, sans délai, de votre volonté de rectifier l’exactitude de certaines données vous concernant lorsque vous estimez qu’elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
c. Droit de s’opposer au traitement
Lorsque nous traitons vos données sur base d’un de nos intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer audit traitement de vos données à caractère personnel, et ce, à tout moment ainsi que pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Nous devrons alors arrêter le traitement sauf si nous parvenons à prouver que d’autres motifs justifiant la poursuite du traitement viennent outrepasser vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
De plus, vous avez le droit de vous opposer à tout moment aux communications effectuées à des fins de prospection commerciale.
d. Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Vous avez le droit d’obtenir de notre part, sous certaines conditions, l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et ce, sans délai.
Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
- Vous retirez votre consentement quant au traitement de vos données et nous ne basons ce traitement que sur la base juridique de votre consentement ;
- Vous vous opposez au traitement ;
- Nous avons traité vos données à caractère personnel de manière illicite ;
- Les données que nous possédons sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
- Nous devons effacer vos données à caractère personnel afin de respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel nous sommes soumis.
Si nous avons rendu vos données accessibles à d’autres entités, nous avons l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer ces entités que vous avez demandé à faire effacer vos données.
Si nous sommes légalement obligés de conserver certaines données à caractère personnel, nous ne pouvons toutefois pas satisfaire à cette demande.
e. Droit de limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir de notre part la limitation/restriction du traitement de vos données à caractère personnel. Ce droit peut s’activer dans différentes hypothèses et peut compléter l’application d’autres droits.
Dans l’hypothèse où la limitation du traitement n’est plus d’application, nous vous en informerons.
f. Droit à la portabilité de vos données
Dans le cas où nous traitons vos données à caractère personnel sur base d’un contrat ou de votre consentement et que le traitement est effectué via des procédés automatisés, vous pouvez nous demander de vous transférer l’ensemble de vos données à caractère personnel ou encore de les transférer à un autre responsable de traitement.
g. Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Ce retrait ne compromet toutefois pas la licéité des traitements fondés sur votre consentement que nous avons effectués avant ce retrait.
9. Exercice des droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous envoyer une demande écrite, datée et signée soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Granbonpré 1
Parc scientifique Fleming
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique
administration@anpi.be
Afin de pouvoir vous aider à faire respecter vos droits, nous devons vérifier que votre demande concerne bien vos données à caractère personnel.
Il nous sera susceptible de vous demander des informations supplémentaires dès lors qu’il n’est raisonnablement pas possible de vous identifier avec les informations en notre possession.
En effet, nous avons l’obligation de vous fournir des informations sur les mesures prises à la suite de votre demande, et ce, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois si cela se justifie par la complexité ou le nombre de demandes soumises. Dans cette dernière hypothèse, nous aurons l’obligation de vous informer d’un tel report, et ce, dans le mois à compter de la réception de la demande.
En cas de demande refusée, vous aurez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ou de former un recours juridictionnel.
10. Sécurité des données
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer au traitement de vos données un niveau de sécurité approprié au risque qu’elles engendrent. Nous engageons, dans la limite de nos capacités, à mettre tout en œuvre pour éviter qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non-autorisés y aient accès.
Nous sensibilisons les membres de notre personnel qui ont accès à des données personnelles sur les risques et conséquences d’une fuite des données (ex : « hacking », vol d’ordinateur professionnel, envoi d’une pièce jointe contenant des données d’un autre client…) et de la nécessité de sécuriser leur traitement. Si ces hypothèses venaient à se réaliser alors que nous avons le contrôle sur vos données, nous nous engageons à agir rapidement afin d’identifier la cause du problème et à prendre les mesures adéquates.
11. Modification
Nous nous gardons le droit de modifier la présente Politique afin de l’adapter aux nouvelles exigences légales. De telles modifications prendront effet immédiatement après la mise à jour de la présente et seront publiées sur le site web anpi.eu.
12. Données que nous collectons via les cookies
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application mobile ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet ou l’application mobile que vous utilisez, et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues.
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Durée de vie : 4 mois
Source : Drupal
Catégorie : Cookie fonctionnel
13. Droit applicable et juridiction compétente
Cette politique est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente politique relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.
14. Réclamation et plainte auprès de l’autorité de protection des données
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante :
Autorité de Protection des Données (APD)
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone + 32 2 274 48 00
Fax + 32 2 274 48 35
contact@apd-gba.be
Site web: https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Dernière mise à jour : Mars 2023
