Le transfert de vos certificats
Votre organisme notifié vient de vous communiquer qu'il ne lui sera plus possible de certifier vos produits ? Pas d'inquiétude !
Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque l’organisme notifié (NoBo) d’un certificat n’est plus notifié pour les normes concernées, tous les certificats CE-CPR émis par cet organisme, et pour ces normes, deviennent caducs. La liste des organismes notifiés avec leur scope est disponible sur Nando.
Que faire dans ce cas-là ?
Le fabricant a alors l’obligation de transférer les certifications en cours et ses nouvelles demandes vers un ou plusieurs NoBo localisés dans l’UE le plus rapidement possible, afin que le produit concerné reste en règle avec la législation européenne sur la libre circulation des marchandises.
Pour vous éviter de devoir refaire tous les essais et réintroduire une demande de certification longue et coûteuse, ANPI vous propose de reprendre sous son numéro de NoBo les certificats CE-CPR devenus caducs sur base d’une analyse uniquement documentaire.
De quoi s’agit-il ?
Un organisme notifié (ou NoBo – Notified Body) est une organisation désignée par un État membre de l’UE pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché. Ces organismes sont habilités à effectuer des tâches liées aux procédures d’évaluation de la conformité définies dans la législation applicable lorsque l’intervention d’un tiers est requise. La Commission publie une liste de ces organismes notifiés dans le système d’information Nando.
Traitement de la transition par ANPI
Voici la procédure à suivre :
1° Compléter le document de demande de certification produit repris ici et nous le transmettre avec les documents suivants :
- DoP du produit
- Certificat CE-CPR à transférer
- Dossier technique du produit comprenant les éléments suivants :
- electronics schematics
- layout
- assembly schematics
- bill of material (list of the electronics components for each PCB)
- mechanical drawings
- parts list (lists of the components making the product: PCBs, housing, screws, mechanical parts...)
- documentation:
- datasheet
- operating manual / user's manual
- installation manualservice manual
- software documentation
- EC declaration of conformity (when the conformity is demonstrated)
- Rapport d’essai démontrant les performances déclarées par le fabricant dans sa DoP
- Dernier rapport d’audit d’usine (SFPC) avec les actions correctives fournies au NoBo, le cas échéant
2° Sur base de ces informations, ANPI vous transmettra une offre de prix.
3° En cas d’acceptation de celle-ci de votre part, ANPI effectuera les vérifications suivantes :
- Concordance entre DoP, certificat existant, rapport d’essai et dossier technique
- Analyse du dernier rapport d’audit d’usine et des actions correctives, le cas échéant
- Analyse du rapport d’essai selon la norme composant harmonisée
4° Dès que les vérifications débouchent sur un résultat positif, ANPI émet un nouveau certificat CE-CPR sous son numéro (1134) et assure le suivi de celui-ci (entre autres les audits d’usine).
ANPI est un NoBo au titre des réglementations suivantes :
- Règlement (UE) N° 305/2011 – Produits de construction
- Directive 2014/30/UE – Compatibilité électromagnétique
Vous avez des questions à ce sujet ?
N’hésitez pas à prendre contact avec nous via l’adresse cert@anpi.be.
