Modifications des règlements INCERT, secteur bâtiment

Publié le 05 aoû 2024

Introduction

La révision des règlements et des prescriptions techniques est toujours le résultat d’une démarche pluridisciplinaire qui regroupe les différentes fédérations d’installateurs, de fabricants et distributeurs de produits et des centrales d’alarme, ainsi que les parties prenantes telles que les assurances, les bureaux d’études spécialisés et les organismes de certification.

Les objectifs poursuivis par ces révisions sont de maintenir ces documents à jour et de répondre aux demandes du marché tout en garantissant la qualité.

Différents règlements ont été ainsi publiés récemment dont certains ont eu ou auront un impact direct sur votre activité.

INCERT 011 - Règlement financier

Comme vous le savez déjà, le règlement financier a été revu et publié en début d’année.

La modification majeure concerne la suppression des achats pour les crédits pour les déclarations de conformité INCERT et le montant de la redevance annuelle.

INCERT 004 - Règlement général de la marque

Le règlement général de la marque a été revu et publié en début d’année 2024. Les modifications principales concernent les missions du Comité de gestion de la marque et des organismes de certification.

Secteur Bâtiment - INCERT 006 Entreprises de systèmes d’alarme

Le règlement INCERT 006 vient d’être modifié et approuvé. Différentes modifications ont été ainsi apportées. Les modifications majeures concernent : la gestion des cartes d’identification, l’utilisation de produits non-certifiés sous conditions, la déclaration de conformité, les différents audits administratifs et techniques et la durée de suspension avant retrait définitif.

a) Gestion des cartes d’identification délivrées par le SPF Intérieur.

Le numéro d’identification du technicien était déjà demandé sur les différents documents tels que le bon de réception et les bons de travail. Une gestion active des différentes cartes d’identification est désormais également demandée.

Nous conseillons de prévoir un tableau qui vous permettra de suivre les différentes validités et d’entreprendre les actions nécessaires à temps pour leur renouvellement (voir exemple dans le Tableau 1).

Tableau 1 : Exemple de tableau de suivi des différentes validités

Nom	Prénom	Numéro	Dir	Conc	Install	Validité
Dupont	Jean	1264887	X	X	X	2024-09-15
Durant	Marie	3497822		X	X	2029-03-21
Tech	Yves	5794555			X	2025-04-01

b) Audits administratifs

La dérogation accordée aux entreprises disposant d’une certification ISO 9001 a été supprimée. Cette disposition a été retirée, car il était exceptionnel d’obtenir un rapport d’audit ISO 9001 qui couvrait l’ensemble des points à vérifier dans le cadre d’INCERT.

Le planning des audits a été revu. Le second audit administratif de suivi sera désormais programmé durant la dernière année de validité du certificat. Ceci a été prévu afin de faciliter le renouvellement éventuel de ce certificat.

c) Audits techniques

Les audits réalisés pour les niveaux 2+, 3 et 4 sont désormais à nouveau pris en compte dans le nombre d’audits à réaliser annuellement.

Les situations exceptionnelles ont également été prises en compte. Ainsi, en cas de retard indépendant de l’entreprise de systèmes d’alarme, les organismes de certification ne pourront pas remonter à plus de 2 ans. Par « retard indépendant du détenteur du certificat », il faut comprendre les retards supérieurs à 2 ans dus exclusivement à l’organisme de certification ou les situations d’arrêts forcés. Par contre, l’absence ou le retard de réponses aux demandes d’audits ne sont pas pris en compte et feront même l’objet de possibles sanctions.

d) Déclarations de conformité

Dans un souci de simplification administrative, l’obligation de signature pour le responsable Conception et installation a été supprimée. Les personnes renseignées doivent bien entendu toujours disposer des modules correspondants et l’entreprise reste responsable du travail proposé et réalisé.

e) Utilisation de produits sans label INCERT

Les différentes exceptions pour l’utilisation de produits non-certifiés ou non-agréés INCERT ont désormais été regroupées dans l’annexe 4.

L’utilisation d’un produit pour lequel il n’existe pas de fonction équivalente avec un produit certifié et l’utilisation de produits repris dans des listes bien précises (détecteurs sismiques, activateur de temporisation) étaient déjà prévues. Il sera désormais également possible d’utiliser certains produits non-certifiés ou non-agréés sous certaines conditions.

• Limitation aux installations de niveau de risque 1 uniquement
• Limitation à certaines catégories de produits uniquement et avec ou pas présence d’un produit certifié INCERT
• Produit couvert par un certificat EN 50131 de grade 2 au minimum (à prouver au moment de l’audit)

f) Suspension, retrait et nouvelle demande de certification

Récompenser les entreprises qui respectent les règles et promeuvent la qualité est une volonté partagée par plusieurs fédérations et par ANPI. À l’inverse, il est demandé d’être plus sévère avec les entreprises qui détournent ou ne respectent pas les prescriptions.

La durée avant de relancer une nouvelle certification passe aussi de 2 à 3 ans. Il sera néanmoins possible pour l’entreprise de redémarrer plus rapidement, mais celle-ci devra préalablement lever les non-conformités constatées et réaliser les audits non-effectués au cours des 2 dernières années.